MENTIONS LÉGALES ET CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

1. Identification Légale de l'Organisme Éditeur

Le présent site internet officiel est édité par l'Association Communale de Chasse Agréée de Balazuc, organisme d'intérêt public à but non lucratif constitué sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et régi par le Code de l'environnement :

2. Hébergement et Sécurité Technique du Portail

Le présent site internet est hébergé sur des infrastructures sécurisées conformes aux normes européennes de protection des données et de haute disponibilité. L'ensemble des flux de transmission entre le navigateur de l'utilisateur et nos serveurs fait l'objet d'un chiffrement robuste par protocole SSL/TLS (HTTPS).

L'hébergement assure une disponibilité permanente 24h/24 pour garantir à chaque citoyen l'accès immédiat aux arrêtés préfectoraux, aux avis municipaux d'urgence et aux calendriers de battues.

3. Protection des Données Personnelles et Respect du RGPD

L'ACCA de Balazuc attache une importance primordiale au respect de la vie privée de ses sociétaires, des propriétaires terriens et de tous les correspondants utilisant son formulaire de contact. Notre politique de traitement des données obéit aux principes de minimisation, de licéité et de finalité exclusive édictés par le Règlement (UE) 2016/679 :

Exercice de vos Droits Informatique et Libertés

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, chaque citoyen dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition pour motifs légitimes sur l'ensemble de ses données personnelles.

Pour exercer ces droits, il vous suffit d'adresser une demande écrite par voie postale à :
ACCA de Balazuc – Délégué à la Protection des Données
Mairie de Balazuc, 19 Rue Guillaume Troubadour, 07120 Balazuc
Ou par courriel officiel à : rimakhan58484@gmail.com

En cas de contestation non résolue, vous conservez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - www.cnil.fr).

4. Propriété Intellectuelle et Réutilisation des Contenus

L'ensemble des éléments graphiques, photographies de terrain, cartes thématiques, textes de chroniques et logos composant le site de l'ACCA de Balazuc constituent des œuvres de l'esprit protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français et les conventions internationales applicables.

Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, intégrale ou partielle, du contenu de ce portail à des fins commerciales ou publicitaires est formellement interdite sans l'autorisation écrite préalable du Conseil d'Administration de l'ACCA.

En revanche, la réutilisation à des fins purement pédagogiques, citoyennes, scientifiques ou d'information du public est expressément encouragée, sous réserve de mentionner lisiblement la source : « Source : Association Communale de Chasse Agréée de Balazuc (ACCA) ».

5. Politique Relative aux Traceurs et Témoins de Connexion (Cookies)

Conformément aux délibérations et recommandations de la CNIL relatives aux cookies et autres traceurs (lignes directrices du 17 septembre 2020), nous informons les visiteurs que le portail internet officiel de l'ACCA de Balazuc :

• N'utilise aucun traceur publicitaire, ni aucun outil de profilage commercial ou de reciblage marketing.
• N'héberge aucun cookie tiers provenant de réseaux sociaux commerciaux ou de régies publicitaires externes.
• Met en œuvre exclusivement des témoins techniques de session strictement nécessaires au bon fonctionnement de la navigation, dispensés de consentement préalable en vertu de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Votre navigation sur notre site s'effectue dans le respect le plus absolu de votre anonymat et de votre tranquillité numérique.

6. Tutelle Administrative et Voies de Recours Préfectorales

En tant qu'association communale agréée investie de missions de service public, l'ACCA de Balazuc est placée sous la tutelle administrative directe de l'État :

En cas de litige relatif à l'application des statuts ou à une décision du conseil d'administration, le requérant peut saisir gratuitement la commission départementale de conciliation siégeant auprès de la préfecture de l'Ardèche avant toute action judiciaire.

7. Accessibilité Numérique et Respect des Normes Web

Le site de l'ACCA de Balazuc a été développé dans le respect des recommandations du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA). La typographie contrastée, la hiérarchisation stricte des titres et l'absence d'effets visuels agressifs permettent une consultation fluide et confortable pour tous les citoyens, y compris sur terminaux mobiles ou en situation de handicap visuel.

8. Droit Applicable, Compétence Territoriale et Clause de Conflit

Le présent site internet et les conditions d'utilisation afférentes sont régis par le droit français. En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes mentions légales, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable par voie de conciliation.

À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Nîmes ou, pour les actes administratifs relevant de l'agrément préfectoral, du Tribunal Administratif de Lyon.

La nullité éventuelle de l'une des clauses des présentes mentions légales par décision de justice n'affecte en rien la validité des autres dispositions, qui demeurent pleinement applicables entre les parties.

L'ensemble des mentions légales et conditions de consultation ci-dessus sont tenues à jour sous la responsabilité directe du président de l'ACCA de Balazuc, garant de la parfaite conformité juridique de notre communication publique.