ADHÉSION STATUTAIRE ET CONDITIONS D'ADMISSION
Une Association Ouverte à Tous les Citoyens Éligibles
L'ACCA n'est en aucun cas un club fermé réservé à des privilégiés : c'est un organisme d'intérêt public communal au sein duquel chacun a des droits garantis par la loi et des devoirs civiques partagés.
Que vous soyez habitant permanent du village, propriétaire foncier ayant apporté son terrain au territoire cynégétique, ou jeune nouveau permis, notre association vous accueille dans le respect le plus strict des statuts préfectoraux.
Les Différentes Catégories de Membres Définies par la Loi
Conformément à l'article L. 422-21 du Code de l'environnement, l'ACCA de Balazuc est tenue d'admettre différentes catégories d'adhérents, garantissant ainsi l'ancrage territorial et l'équité d'accès aux espaces naturels :
Membres de Droit Résidents
Toute personne domiciliée sur la commune de Balazuc ou résidant dans la commune depuis au moins six mois consécutifs au moment de la demande. Cette catégorie inclut également les contribuables inscrits au rôle des quatre contributions directes locales depuis au moins quatre années consécutives.
Ces sociétaires participent pleinement à la vie de la commune et incarnent l'esprit originel de la chasse populaire et de proximité, assurant une veille quotidienne sur les chemins et sentiers environnants.
Propriétaires Terriers & Ayants Droit
Les propriétaires de terrains ayant apporté leur droit de chasse à l'ACCA, ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants directs. Les preneurs de baux ruraux (agriculteurs exploitants des parcelles soumises à l'ACCA) bénéficient également de cette priorité d'accès légale.
Ce lien indissociable entre le droit de propriété rurale et la gestion cynégétique collective constitue le fondement constitutionnel de la loi Verdeille en France.
Sociétaires Extérieurs & Invités
Dans la limite d'un contingent fixé par arrêté préfectoral (au minimum 10 % du nombre total de sociétaires), des chasseurs non domiciliés sur la commune peuvent être admis sur candidature par décision du Conseil d'Administration, favorisant l'ouverture et le renouvellement des générations.
Ces candidatures sont sélectionnées en priorité en fonction de l'engagement bénévole proposé (participation aux chantiers, qualification de directeur de battue, compétences vétérinaires ou de secourisme).
Droits, Devoirs et Engagements Moraux du Sociétaire
L'admission au sein de l'ACCA de Balazuc confère des prérogatives reconnues mais impose corrélativement des devoirs stricts envers la collectivité villageoise :
Les Droits Garantis à Chaque Membre
- Droit de pratique égalitaire : Exercer la chasse sur l'ensemble du territoire non réservé de la commune, dans le respect des calendriers et quotas d'attribution.
- Droit de vote démocratique : Participer et voter à l'Assemblée Générale ordinaire annuelle selon le principe « un homme, une voix », quelle que soit la superficie apportée.
- Éligibilité au Conseil : Se présenter aux élections pour les fonctions d'administrateur de l'association après une année d'adhésion consécutive.
- Accompagnement et formation : Bénéficier gratuitement des sessions de remise à niveau sécurité et de l'aide technique de l'équipe d'encadrement.
Les Devoirs Indissociables de l'Adhésion
- Sécurité absolue : Respect scrupuleux de l'angle de tir de 30 degrés, du port du gilet fluorescent et des consignes des directeurs de battue.
- Participation aux travaux d'intérêt collectif : Chaque sociétaire est tenu de consacrer un nombre minimum de demi-journées bénévoles aux chantiers d'entretien des sentiers et points d'eau.
- Courtoisie exemplaire : Comportement irréprochable envers les propriétaires terriens, les promeneurs et les riverains de nos garrigues.
- Transparence des prélèvements : Enregistrement obligatoire et immédiat de toute capture au carnet de battue sous peine de radiation immédiate.
Procédure de Candidature et Constitution du Dossier
Les demandes d'adhésion pour la saison cynégétique à venir doivent être adressées au secrétariat de l'ACCA en mairie de Balazuc avant le 30 juin de chaque année. Le dossier complet doit comporter impérativement les pièces justificatives suivantes :
- Une copie de la validation du permis de chasser pour l'année en cours (validation départementale Ardèche ou nationale).
- Une attestation d'assurance responsabilité civile chasse en cours de validité couvrant expressément les activités de battue grand gibier.
- Un justificatif de domicile récent (facture d'électricité, avis de taxe foncière ou d'habitation) pour les membres de catégorie A.
- Un relevé de propriété cadastrale délivré par le centre des impôts fonciers pour les propriétaires de catégorie B.
- L'engagement écrit et signé de respecter le règlement intérieur et les consignes de sécurité de l'ACCA de Balazuc.
Les dossiers sont examinés par le bureau lors de sa réunion estivale de juillet. Tout refus d'admission fait l'objet d'une notification écrite motivée susceptible de recours devant la commission préfectorale de conciliation conformément au Code de l'environnement.
Barème Statutaire des Cotisations (Saison 2025-2026)
Le montant des cartes d'adhésion est voté chaque année par l'Assemblée Générale ordinaire. Conformément aux dispositions préfectorales, les tarifs sont proportionnés et reflètent la nature de l'apport consenti par chaque catégorie d'adhérent :
| Catégorie de Carte | Public Éligible | Tarif Annuel Voté | Affectation Budgétaire |
|---|---|---|---|
| Carte Résident (Catégorie A) | Habitants permanents et résidents de Balazuc | 95,00 € | Assurance collective, aménagements sentiers, signalisation |
| Carte Propriétaire (Catégorie B) | Propriétaires ayant fait apport de leurs terres | 60,00 € | Tarif préférentiel légal en reconnaissance de l'apport foncier |
| Carte Extérieur (Catégorie C) | Chasseurs hors commune admis au contingent | 180,00 € | Participation accrue aux dépenses de jachères et points d'eau |
| Carte Jeune Nouveau Permis | Moins de 25 ans validant leur premier permis | 30,00 € | Tarif incitatif civique et parrainage par un tuteur bénévole |
Besoin d'un Conseil pour Votre Demande d'Adhésion ?
Notre secrétaire se tient à votre disposition pour vous aider à réunir les pièces justificatives nécessaires ou vérifier votre éligibilité cadastrale.
Toutes les cotisations perçues sont intégralement réinvesties dans les actions environnementales et de sécurité de la commune.
ContactProcédure de Recours et Respect du Droit d'Association
Conformément aux statuts types des associations communales de chasse agréées et aux principes républicains garantis par le Conseil d'État, l'accès à l'ACCA de Balazuc est un droit pour toute personne remplissant les conditions légales d'éligibilité foncière ou de résidence.
En cas de contestation ou de désaccord sur l'interprétation d'un critère cadastral ou de domicile, le demandeur peut saisir la commission départementale de conciliation siégeant auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Ardèche à Privas. Cette instance indépendante, composée de magistrats, d'agents de l'État, d'élus locaux et de représentants d'associations, statue en toute impartialité.
Notre association s'honore de n'avoir jamais connu le moindre recours contentieux, privilégiant toujours le dialogue bienveillant, l'explication courtoise des règles et la recherche du consensus fraternel au sein du village.
Accueil des Nouveaux Habitants et Intégration Villageoise
L'arrivée d'un nouveau résident à Balazuc est toujours accueillie comme une opportunité d'enrichissement pour la communauté villageoise. L'ACCA propose à chaque nouvel habitant, qu'il soit ou non pratiquant de la chasse, une visite guidée des sentiers de la commune et une présentation détaillée des cartes cadastrales lors de nos permanences mensuelles du samedi matin en mairie.
Cette démarche proactive d'accueil permet d'expliquer les coutumes locales, de faire connaître les zones refuges d'animaux sauvages à proximité de son habitation, et de créer d'emblée des liens chaleureux d'amitié et d'entraide entre anciens et nouveaux Balazucois.
L'adhésion à notre association communale agréée constitue un engagement civique fort au service de la biodiversité et de la solidarité rurale. Toute notre équipe demeure à votre disposition pour vous accompagner dans votre démarche d'adhésion statutaire.